Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site https://lebandeaufrancais.fr.

Nos Coordonnées

Better Than Yesterday Agency LLC
Better Than Yesterday Agency SARL
2 Rue Jean Lantier
75001 Paris, France
SIREN : 195862289
SIRET : 19586228000033
N°RCS : 195 862 289 RCS Paris
Capital social : 1000 EUR
TVA NON APPLICABLE SELON L’ARTICLE 293B DU CGI
RCS 501 662 449 000 Registre du commerce et des sociétés de
Adresse e-mail : contact@lebandeaufrancais.fr
Responsable du site : Mme HOUDU Gérante
Hébergeur du site : Contabo
Date de dernière mise à jour : 06/09/2024

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Better Than Yesterday Agency SARL au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Better Than Yesterday Agency SARL.

Article 5 : Signature Électronique

Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de Commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la Transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Better Than Yesterday Agency SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les Produits

8-a : Caractéristiques des Produits

La société Better Than Yesterday Agency SARL présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8-b : Disponibilité des Offres

Les offres présentées par la société Better Than Yesterday Agency SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de Paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement suivants : carte bancaire (via Stripe) et PayPal. Le consommateur garantit la société Better Than Yesterday Agency SARL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. La société Better Than Yesterday Agency SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement. La société se réserve également le droit de refuser, d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 11 : Disponibilité des Produits

Les produits sont expédiés entre 2 et 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur pourra alors choisir de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en colis suivi. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Better Than Yesterday Agency SARL, dans un délai d’une semaine. Les colis sont expédiés via La Poste ou Colissimo pour la France métropolitaine. En cas de retard de livraison dû à des circonstances exceptionnelles (grève, conditions météorologiques, etc.), la société ne pourra être tenue responsable et les délais resteront indicatifs.

Article 13 : Problèmes de Livraison du Fait du Transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à : Better Than Yesterday Agency SARL, 2 Rue Jean Lantier, 75001 Paris, France.

Article 14 : Erreurs de Livraison

14-a : Réclamation

Le consommateur devra formuler auprès de la société Better Than Yesterday Agency SARL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

14-b : Procédure de Réclamation

La formulation de cette réclamation pourra être faite par e-mail à l’adresse suivante : contact@lebandeaufrancais.fr en reprenant la référence de la commande.

14-c : Non-conformité des Réclamations

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Better Than Yesterday Agency SARL de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

14-d : Attribution d’un Numéro d’Échange

À réception de la réclamation, la société Better Than Yesterday Agency SARL attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’échange.

14-e : Retour des Produits

En cas d’erreur de livraison, tout produit devra être retourné à la société Better Than Yesterday Agency SARL dans son emballage d’origine, en Colissimo suivi pour la France et en colis postal suivi pour l’étranger à l’adresse suivante : Better Than Yesterday Agency SARL, 2 Rue Jean Lantier, 75001 Paris, France. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par e-mail à contact@lebandeaufrancais.fr. Les frais de renvoi sont à la charge de la société Better Than Yesterday Agency SARL, sauf si le produit retourné ne correspond pas à la déclaration initiale du consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Droit de Rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société Better Than Yesterday Agency SARL par e-mail à contact@lebandeaufrancais.fr. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé. Seuls seront repris les produits renvoyés en parfait état de revente. Tout produit endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. En cas d’échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. La société Better Than Yesterday Agency SARL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le remboursement sera effectué par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 16 : Droits d’Utilisation

Le droit d’utilisation des logiciels de la société Better Than Yesterday Agency SARL, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

Article 17 : Force Majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non Validation Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Better Than Yesterday Agency SARL pour obtenir une solution amiable. Le consommateur accepte les présentes conditions générales, notamment les clauses de réserves de propriété et attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Paris en cas de litige.

Article 22 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Better Than Yesterday Agency SARL intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Better Than Yesterday Agency SARL dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Better Than Yesterday Agency SARL, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.